Encadrement des loyers… ça y est. Victoire. Vivement la suite!

ça y est.
ça y est!

Les loyers sont encadrés à la relocation ainsi que lors du renouvellement du bail. Le décret a été publié au Journal Officiel.

Mesure que l’on propose avec Jeudi-Noir depuis 2006 et notre création, et que quasi toutes les assocations plus anciennes et installées réclament depuis encore plus longtemps.

On a tout entendu là-dessus: du classique « oubliez, juste oubliez ça c’est pas possible dans une France moderne » au plus sournois « moi je veux bien, mais là je suis dans les cartons, je serai pas dans le prochain gouvernement et puis vous savez quoi, on a tellement construit que dans 2 ans, pff, ça va être l’effondrement des loyers y aura même plus besoin de les encadrer ». Borloo, décembre 2006…

Y avait rien à y faire, c’était comme hurler dans le désert. 

La Fondation Abbé Pierre avait beau pointer les hausses de 7 à 10% en moyenne à la relocation, les économistes expliquer que ces hausses étaient déconnectées de toute explication rationnelle (non un appartement ne prend pas 10% de valeur par an) que cette rente pesaient et pèse encore sur l’économie, mine la mobilité des ménages (et donc du travail), détourne l’épargne de l’investissement productif au profit de la pierre, les géographes expliquer que l’encadrement des loyers se fait un peu partout de l’Allemagne à New York, où ça concerne un bon million d’appartements…

Rien à faire. Hormis rappeler et rappeler encore que faute d’action de la part des pouvoirs publics, les ménages en général et les plus pauvres, les plus urbains, les plus mobiles (ipso facto les plus jeunes aussi donc) payent le plus lourd tribut.

6 ans à militer pour que le logement ne disparaisse pas totalement de l’agenda politique, et qu’en hiver les solutions structurelles ne soient pas écartées au profit des larmes de crocodile sur les morts de la rue (qui meurent malheureusement toute l’année voire plus en été).

En 6 ans, y en a eu des diversions! Du Borloo bien sur, du débat sur la Burka, mais aussi rappelez vous Christine Boutin qui entendait lutter contre l’insalubrité dans les centres-villes avec son gigantesque plan de  45 millions euros sur plusieurs années (évidemment, on applaudit, mais faut savoir que 45 millions c’est un peu plus que le prix de la réfection d’une toiture de lycée). Ou de son « plan d’action d’urgence » contre les marchands de sommeil. Ou des maisons à 100.000 euros de Borloo (un peu plus de 500 au final), ou celles à 1euro par jour de Boutin. Et puis bien sur Apparu le ministre tellement absent qu’on avait besoin des remaniements  pour vérifier qu’il était bien là. Et  évidemment le « tous propriétaire ». Chômeur, créée ta boîte, et SDF retourne chez toi deviens propriétaire! Inflation des prix, frustration, surendettement, baisses d’impôts pour les plus riches et du budget pour l’Etat, construction d’appartements inadaptés au mauvais endroit car considérés exclusivement comme des outils spéculatifs financiers « d’optimisation fiscale »…

De belles années les années Chirac et Sarkozy! Des criminels de l’inaction publique en somme.

Et puis, la crise a dû être trop forte, ou Sarkozy n’a pas réussi à suffisamment « moraliser le capitalisme » (sic) et même lui s’est rangé à l’encadrement des loyers dans les derniers jours de la campagne présidentielle (cf un des derniers commuiqués de Jeudi-Noir sous Sarkozy, « Bienvenue en URSS camarade Nicolai » repris par… l’Humanité!)Hollande aussi, qui en avait fait une promesse de campagne.

Alors l’encadrement, enfin. Sans même besoin d’une loi, puisque la possibilité existe dans celle de 1989. L’encadrement était d’ailleurs appliqué dans les années 90, au moins à Paris.

Reste la suite: la réforme de cette fameuse « loi d’équilibre de 1989 », complètement aux fraises, équilibre déséquilibré puisque les loyers sont devenus fous on peut tout à la fois avoir un ménage qui ne paye plus car ne peut plus, et un propriétaire en galère puisqu’il compte précisément sur ce loyer comme complément de revenu, situation bloquée qui se termine par l’expulsion (un SDF de plus qui sera pris en charge et ça coûtera cher à la collectivité, ou pire, qui ne sera pas pris en charge), et le propriétaire a lui perdu 6 à 18 mois de loyers. La solution passe par une mutualisation du risque d’impayés, une garantie pour le propriétaire en échange de la modération des loyers (que celui qui veut du rendement vende et se tourne vers l’or, ou bosse) de l’abandon des garanties discriminatoires etc : bref une loi cadre qui rende au logement son caractère de bien commun – le moins une société compte de mal-logés, le mieux elle se porte – et donc lui ôte tous les caractères d’un bien spéculatif – fin du régime dérogatoire des meublés, fin du congé pour vente, taxation classique des plus-value, mise en place d’un régime d’imposition spécifique pour les plus-value résultat de l’action publique (type l’appartement à Strasbourg qui prend 50% parce que l’Etat construit le TGV ou la ville un tram)…

Et puis bien sur la mobilisation du parc actuel: surtaxation des logements vacants (qu’on ne me raconte pas la blague du « ça va dissuader les propriétaires, encore une fois, qu’ils vendent et placent leurs sous dans une assurance-vie), réquisitions, transfromations des bureaux vides en logements etc etc;

Et construction massive, par la puissance publique (logements sociaux très accessibles) et éventuellement de l’initiative privée (défiscalisations en échange de contreparties sociales type loyers conventionnés);

Et là on amorcera le début d’une sortie de crise que Chirac puis Sarkozy ont sciemment laissé prospérer.

Mais d’ici là, on compte encore sur vous pour les prochaines actions, ou encore plus simple, pour soutenir ce docu!

Publication au JO du décret sur l’encadrement des loyers

Le décret d’encadrement des loyers des logements privés, lors d’une relocation ou du renouvellement du bail, promesse de campagne de François Hollande, a été publié samedi au Journal officiel.

Le décret s’appliquera dans 38 agglomérations de l’Hexagone et de l’outre-Mer. Il concerne les grandes métropoles, comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice, mais aussi des plus petites villes comme Forbach (Moselle), Menton (Alpes-Maritimes) ou Annemasse (Haute-Savoie), où les loyers sont jugés très élevés.

Le gouvernement s’est basé sur l’article 18 de la loi de 1989 sur les « rapports locatifs », qui permet de fixer par décret le montant maximum des loyers des logements dans les zones où l’évolution est anormale.

Au projet initial, qui concernait seulement les relocations, le gouvernement a finalement ajouté les renouvellements de baux.

Cette mesure d’urgence, souhaitée depuis longtemps par les associations de locataires, est prise par le gouvernement dans l’attente d’une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions relatives aux loyers, que la ministre du Logement Cécile Duflot doit présenter au début de 2013.

Deux critères ont présidé au choix des agglomérations retenues pour voir s’appliquer cet encadrement: l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d’habitation, qui doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012, soit 3,2% par an, et le loyer qui doit être supérieur à 11,10 euros/m2, soit 1.110 euros pour un 100 m2.

Voici la liste des 38 agglomérations (27 en métropole et 11 dans les Dom) concernées par ce décret: Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis-de-la Réunion, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre.

source: http://www.news-republic.com/Web/ArticleWeb.aspx?regionid=2&articleid=3658034

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